Points de droit

C'est le chant du cygne, j'entends au loin le coincoin mortifère de lulu le cygne, qui vocalise son agonie, lulu est triste, bien triste, on s'est foutu de sa gueule, il en crève...

Le problème de Transcom France, c’est qu’à trop mépriser son personnel, on finit par dégrader un climat qui est déjà excessivement malsain.  Tout à un prix et le fait pour l’entreprise d’avoir choisi de mentir aux organisations syndicales et aux salariés sur les effets du refus ou de l’acceptation de l’avenant ne restera pas sans conséquences . La direction invoque le droit, sans aucun argument ou texte justifiant sa décision d’appliquer autoritairement 2 poids, 2 mesures à son personnel. Pour la CFDT, il n’est pas question de se laisser faire et nous saurons agir aussi bien sur le terrain revendicatif que sur le terrain du droit. La suite est assez technique mais…

Si on se réfère à la jurisprudence :
Tout comme la rémunération, la durée du travail au sens du temps de travail effectif est une composante essentielle du contrat de travail, elles sont d'ailleurs souvent liées.

Cette modification du contrat ne saurait donc être conclue sans un accord du salarié et de l’employeur. La Cour de cassation , dans un arrêt du 20/10/98 pourvoi : 96-40614 a établi l'obligation pour l'employeur de recueillir l'avis du salarié pour toute modification de la durée du travail, et dans un arrêt du 16/2/1999- pourvoi 96-45594 a précisé que cet accord ne devait pas être équivoque. La Cour de cassation reprend ce même principe dans un arrêt du 31 Mars 1999 pourvoi n° 97-41819.

Dans le cas d’un renouvellement ou d'une révision de convention ou d'accord collectif de travail

Selon l’article Article L132-7 ou Article L2261-8 du nouveau code du travail

 - L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un l'accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'Article L2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.

La convention et l'accord collectif de travail prévoient les formes selon lesquelles et

l'époque à laquelle ils pourront être renouvelés ou révisés.

Par un arrêt du 02/07/2003 , pourvoi n° 01-40564 , la Cour de Cassation précise :
"attendu que les juges du fond ont relevé que pendant le délai de réflexion le salarié avait sollicité en vain des éclaircissements , ils ont pu en déduire que le consentement du salarié n'était pas libre et éclairé même s'il avait été donné sans menace de licenciement et qu'en conséquence l'avenant du contrat était nul pour vice de consentement".

Cette disposition est conforme à l'article 1134 du code civil qui impose aux parties l'éxécution de bonne foi du contrat de travail.

Comme vous pouvez le constater, le recours éventuel au « Droit » offre des perspectives et la CFDT entend bien que le CCE se dote enfin du support juridique nécessaire pour faire entendre la voix des salariés et valoir leurs droits.

Mais au-delà de la perspective de combats légaux entre les salariés, leurs représentants et la direction de T.W.W., il paraît évident que celle-ci doit se résoudre à explorer de nouveaux champs de négociation pour éviter des situations de blocage nuisibles à son redressement. La CFDT prône la recherche de solutions qui permettent la mise en œuvre d’une organisation de travail unifiée pour l’entreprise. Il y va de l’intérêt de tous, mais plus particulièrement de la direction qui devrait éviter de trop stimuler notre imagination.

Nicolas