Congé parental et congés payés
Vous le savez ou pas les salariés de Transcom, lorsqu'ils font le choix de prendre un congé parental, doivent solder leurs CP avant le début du congé, s'ils ne veulent pas courir le risque voir ceux-ci purement et simplement annulés. C'est ainsi souvent le cas pour les salariés qui prennent un congé de 3 ans. mais une décision récente de la cour européenne de justice risque bien de modifier les us et coutumes français issus du code du travail et des arrèts de cour de cassation.
Extrait du site Infotravail :
"Une récente décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJUE du 22 avril 2010, aff. C-486-08) risque de venir bouscouler une nouvelle fois la jurisprudence française en matière de congés payés.
Le paysage avait déjà été modifié sur son initiative avec la possibilité pour le salarié en arrêt maladie de reporter les congés payés qu'il n'avait pu prendre du fait de son arrêt.
La Cour a donc admis dans une décision du 22 avril 2010 que le salarié en congé parental d'éducation puisse reporter ses congés payés non pris à son retour.
Il ne reste plus qu'à la Cour de Cassation d'emboîter le pas, puisque actuellement aucun report des congés payés n'est admis au retour du congé parental d'éducation."
Il y a au moins 2 solutions possibles pour faire évoluer la jurisprudence et intégrer cette nouvelle donne au droit du travail, la première pourrait consister, pour les salariés, à se pourvoir auprès des prudhommes, la seconde, à laquelle, naturellement, nous serions plus favorable, consisterait pour l'entreprise à démontrer son souci du respect dû à ses collaborateurs(n'oublions pas "our people make the difference") et à mettre en place de sa propre initiative ce nouveau droit pour les salariés.
Vos élus CFDT