Ce que nous répond l'inspection du travail

question- Lorsque un salarié travaille 6 jours consécutifs, la direction doit elle obligatoirement fournir un jour de repos supllémentaire la semaine suivante ?

Réponse- sur la base de l'article 2.7.1 de la convention collective. L'organisation du travail doit lui permettre de prendre le 2° jour de repos dans les 15 jours (maximum) suivant la semaine considérée. Ce 2° jour doit être accollé aux autre repos hebdomadaires (sauf accord entre les parties).

Si cas de figure genre deux semaines consécutives de 6 jours on se reporte au maxima. A savoir sur une période de 4 semaines consécutives, la moyennes des jours travaillés ne peut être inferieur à 5 jours.

Question- quid de la règlementation concernant la présence d'un RS au CHSCT et du seuil de 300 salariés

Réponse- On considère la situation à la date immédiate de la réunion du CHSCT.

Question- Les salariés en contrats d'intérim bien que non salariés de l'entreprise reste soumis aux règles d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de l'entreprise à laquelle ils sont loués, sont ils donc pris en compte dans le nombre de personnes présents dans l'entreprise au regard de la question précédente

Réponse - A fournir par l’inspection du travail qui vérifie et nous fait un courrier

Question- Limites d'interprétation de l'article 6 (lissage de la rémunération) de l'avenant de révision de l'accord 2008

Réponse- L'alinéa est très mal rédigé, mais ne saurait en aucun cas être interprété par un tribunal comme un double décompte des jours de congés et RTT. L'alinéa fait clairement référence au mode de calcul de la rémunération pour les absences, CP et RTT et non pas référence au compteur de 1600 heures.

Question- Dans ce cas pourquoi aucune réaction de la direction aux questions DP ou mail à propos de l'expiration des compteurs à la mi novembre

Réponse- Pour la direction le problème n'existe tellement pas, qu'ils ont tellement d'autres chats à fouetter, que il ne peut pas leur venir à l'idée de répondre à cette problématique surréaliste.

Question- (avenant à l'appui) les pauses étant clairement décrites dans l'avenant comment les signataires peuvent ils faire l'objet de sanctions disciplinaires suite au non respect de ces pauses.

Réponse- Même si les pauses sont décrites dans le document, même si l'information et le libellé du courrier n'était pas explicite quand à une sollicitation pour la seule annualisation et non la totalité du document, aucun tribunal ne penchera envers d'un salarié. L'organisation du travail est à la discrétion de l'employeur.

Conseil- Orienter direction et salariés vers la négociation d'horaires adaptés au cas par cas pour nos collègues désireux de conserver leur emploi, mais mis en difficulté financière par des surcoûts de nourrice.

Question- Une employé dont la fiche de paye de Octobre 2010 affiche un solde de 8 jours, se voit amputer son crédit de congés pour la période suivante sans information (15 jours)

Réponse- Un congé anticipé ne peut être pris qu'avec l'accord explicite du salarié / voir service RH pour régularisation/ si persistance du problème,informer l'ispection du travail pour intervention directe.

Question- pourquoi tout le monde nous aime ??

Réponse- parce qu'on est les plus beaux